ABOLIR D’URGENCE LE CRIMINEL ARTICLE 227 bis DU CODE PENAL

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COMMUNIQUE

ABOLIR  D’URGENCE LE CRIMINEL  ARTICLE 227 bis DU CODE PENAL

 SES VICTIMES MINEURES SE COMPTENT PAR CENTAINES !

 

La décision du Tribunal du Kef qui ordonne le mariage d’une fillette de 13 ans à son violeur vient de nouveau secouer et alerter l’opinion publique, quelques semaines seulement après la scandaleuse émission de téléréalité « ândi ma nqollak », sur l’avilissant et ignominieux article 227 bis du code pénal tunisien.

Ce dernier, ajouté en 1958  au vieux Code pénal de 1913 puis modifié deux fois en  1969 et en 1989, absout de la peine de prison « celui qui fait subir l’acte sexuel  sans violence» (sic) à un enfant de sexe féminin (sic), âgé selon les cas de moins de quinze ans accomplis ou de plus de 15 ans et de moins de 20 ans accomplis (sic).  Son mariage à la victime arrête les poursuites, les sanctions et  les effets de la condamnation!

Cet article est fréquemment mis en pratique par les tribunaux au mépris de l’âge légal du mariage fixé à 18 ans et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette disposition  – des temps médiévaux – dont la cruauté n’a d’égal que l’absurdité- compte aujourd’hui des centaines de victimes mineures. Non seulement, elle blanchit le coupable en déplaçant la responsabilité sur la victime mineure dont elle présume le consentement mais ajoute à ses souffrances, le traumatisme d’une agression sexuelle innommée, doublée d’un mariage «forcé».

 

Ce dramatique article 227 bis renferme un autre piège dont l’étau finit par doublement condamner la victime. Il est enclenché lorsque la mineure, croyant pouvoir se protéger d’une « grossesse hors mariage » (le tabou absolu), se voit opposer un refus d’IVG pour minorité,  ou exiger d’elle l’impossible autorisation du père (le tuteur) et signaler son cas aux autorités de police et au délégué de l’enfance du lieu. Tout finit, par arrangements familiaux, devant un juge du statut personnel qui, fort de son bon droit, ordonnera en « toute légalité» le mariage de la mineure « dans l’intérêt bien compris des deux futures époux » (Art.5). Cette absurde décision « émancipe la mineure par le mariage » qui seulement alors, pourra demander l’avortement …  s’il est encore temps !

Devant cette succession d’ignominies et de crimes commis contre la victime mineure au nom de la sacro sainte loi de l’honneur,

  • Nous, militantes et militants de l’association BEITY pour les femmes victimes de discrimination, de violences et d’exclusion,
  • indignés du sort réservé aux victimes de viols, d’abus et de toutes formes d’exploitations sexuelles, sous couvert d’une légalité cruelle et d’une « normativité sexuelle » d’un autre âge ;

 

  • Mettons instamment les autorités publiques du pays devant leur devoir primordial de protéger effectivement les enfants des abus et de reconnaître que l’enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans conformément à l’article premier de la convention internationale relative aux droits des enfants, ratifiée par le pays comme norme de valeur  supérieure de son ordre juridique.

 

  • Nous exigeons, que seul l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection primordiale qui lui est due soient à la base de toute considération et que, sur cette base, soit immédiatement abrogé le dévastateur article 227 bis conformément à la constitution du pays dont l’article 47 garantit «toutes formes de protection à tous les enfants sans discrimination, sur la seule base de leur  intérêt supérieur » ainsi qu’à la convention internationale des droits de l’enfant qui impose que  « l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale  dans toutes les décisions concernant les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs,».

 

  • Nous dénonçons avec force la régressive légalisation des mariages précoces qu’induit l’article 227 bis  qui,  contraire à l’âge légal du mariage fixée à 18 ans,  fait endosser à la fille mineure  de moins de 15 ans- au mépris de son intégrité physique et morale – l’honneur de la famille. Nous demandons vigoureusement son abrogation et invitons les juges, interprètes de la loi et garants de la légalité constitutionnelle, à faire œuvre de justice en ne prenant en considération que le seul  intérêt supérieur de l’enfant.

 

  • Nous décrions la dérobade et les renoncements des autorités hospitalières du pays à leur devoir fondamental de protéger l’enfant au dessus de toute autre considération et de refuser de pratiquer l’IVG alors même que des dispositifs alternatifs existent pour pallier à l’improbable autorisation du tuteur ou à ne pas mettre en péril  la santé de l’enfant.

 

  • Nous appelons les pouvoirs publics à relancer d’urgence les campagnes de prévention et de sensibilisation aux droits et à la santé sexuelle et reproductives et de s’assurer que les centres de planning familial et les services de maternité ne se transforment en lieux répulsifs et de violences à l’encontre des victimes mineures

 

  • Nous appelons l’Assemblée des représentants du peuple à accélérer la procédure d’adoption du projet de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux filles, à même de faire rempart aux violences du droit pénal actuellement en vigueur en protégeant les victime des pratiques coutumières et des normes sociales préjudiciables à leur dignité et leur intégrité physique et morale

 

Pour l’Association BEITY

La présidente

Sana Ben Achour

 

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