TDR CONSULTATION ELABORATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD MULTISECTORIEL DES SERVICES ESSENTIELS DE PRISE EN CHARGE DES FEMMES VICTIMES DE DISCRIMINATIONS, DE VIOLENCES DE GENRE ET D’EXCLUSIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DANS LE GRAND TUNIS

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TDR CONSULTATION

ELABORATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD MULTISECTORIEL DES SERVICES ESSENTIELS DE PRISE EN CHARGE DES FEMMES VICTIMES DE DISCRIMINATIONS, DE VIOLENCES DE GENRE ET D’EXCLUSIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DANS LE GRAND TUNIS

 

  1. Objectif de la consultation

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du programme conjoint pour l’amélioration de la prise en charge des femmes et des filles victimes de violences qui réunit plusieurs agences du système des Nations Unies en Tunisie (UNFPA / ONU Femmes / OMS / PNUD / HCDH/ UNODC/ OIM/ UNHCR ainsi que le Bureau du Résident Coordonnateur) et leurs partenaires nationaux (Ministère de la Femme, Famille et Enfance, Ministère de la Santé, Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur, Ministère des Affaires Sociales, et des organisations de la société civile).

La présente consultation a  pour objet d’accompagner l’association BEITY (2012R01322APSF1) dans ses démarches institutionnelles aux fins d’aboutir à un protocole d’accord  engageant les services publics de l’Etat, des Gouvernorats  et des Municipalités du Grand Tunis  (dont les services sociaux, de santé, de police judiciaire et de justice)  et  les organismes d’intérêt public agissant dans le Grand  Tunis (associations et ONG) pour une prise en charge multisectorielle des femmes victimes de discriminations, de violences de genre et d’exclusion  économique et sociale

Elle répond aux obstacles rencontrées  par l’association à conduire seule et à terme un accord multisectoriel de prise en charge des femmes victimes de discriminations, de violence de genre et d’exclusion économique et sociale malgré les démarches entreprises en ce sens ( 02 réunions de lancement au mois d’avril, 1 réunion de validation au mois de mai, 1 réunion d’actualisation au mois de décembre 2016, 1 réunion d’approfondissement entre les parties prenantes  au mois de février) ainsi qu’ à la nécessité  de coordonner les approches, les expériences, les ressources et les services en vue d’apporter les réponses les plus adéquates aux besoins des femmes  en situation de discrimination, de violences de genre  et ou d’exclusion.

  1. Contexte de l’étude 

L’association BEITY, dont l’action  est de contribuer à l’éradication des discriminations de genre et leur cortège de violences multiformes et d’exclusions  économiques et sociales  des femmes, des filles et des enfants à charges, s’est attachée,  sur la base d’une approche de droits humains et d’une analyse inter-sectionnelle des discriminations de genre, à mettre en place trois projets opérationnels d’intervention : Une unité d’accueil, d’Information, d’orientation et d’accompagnement  fonctionnelle à partir de 2013 ayant accueilli à ce jour 613 femmes ;   Un espace d’hébergement SAA,  inauguré en octobre 2016 d’une capacité de 30 lits assurant divers types d’hébergement (32 femmes et 25 enfants) ; Un centre de jour et de formation  dont l’ouverture est projetée en juillet 2018.

 

Ces actions intégrées et coordonnées entre elles s’organisent autour d’un complexe de services spécifiques visant, selon des formats adaptés, à favoriser les conditions et les opportunités  d’accès des femmes aux droits, aux  capacités, aux revenus, aux biens matériels et symboliques, au bien être et à l’autonomie: entretiens de diagnostic, écoute et soutien psychologique, orientation vers des structures spécialisées en cas de besoin,  accompagnement d’urgence dans le domaine de la santé y compris celui de la santé sexuelle et reproductive, accompagnement socio-administratif ( noms patronymiques, subventions sociales, scolarité des enfants), conseil juridique et actions judiciaires en recouvrement des droits,  hébergement par des structures sécurisées dont l’hébergement à l’espace SAA de BEITY, aide à la recherche d’emploi, à la génération de revenus, au montage de projets économiques et de vie. [Cf. statistiques du centre de jour 2014-2015-2016]

 

En vue d’assurer ses missions et réaliser au mieux son intervention globale et transversale pour une prise en charge de qualité des femmes discriminées ou victimes de violences et d’exclusion, BEITY  a développé de bonnes pratiques institutionnelles sous forme de collaborations avec les institutions publiques territoriales de l’Etat, des Gouvernorats, des collectivités locales, des établissements publics. Elle a su développer avec diverses composantes de la société civile tunisienne et des ONG des droits des femmes et de droits humains agissant sur le Grand Tunis, des partenariats, tantôt formalisés,  tantôt informels et néanmoins solides et solidaires  ( Cf. liste des partenaires)

 

Malgré caractère  primordial et essentiel à une prise en charge de qualité des femmes victimes de discriminations, de violences de genre et d’exclusion économique et sociale,  ces partenariats et ces collaborations demeurent peu coordonnés, aléatoires et sous-institutionnalisés. Une grande opacité entoure les dispositifs et les circuits en place.

 

C’est pourquoi, forte des avancées réalisées contre les violences de genre avec notamment l’adoption de la loi organique n° 58-2017 du 11 août 2017 (JORT n° 65 /2017) comme avec la signature, le 22 décembre 2016, du Protocole d’Accord Multisectoriel au plus haut niveau de l’exécutif  entre les cinq Ministères des Affaires de la femme, de la famille et de l’enfance( MAFFE),  de la Justice, de la Santédes Affaires Sociales (MAS) et de l‘Intérieur d’une part,  et  portée par l’écho favorable des parties prenantes à l’initiative d’un partenariat multisectoriel d’autre part, BEITY poursuit le projet d’institutionnaliser, dans le cadre d’un protocole d’accord multisectoriel sur le territoire du Grand Tunis,  la coordination entre les services publics, associatifs et des ONG de prise en charge des femmes victimes de discrimination, de violences de genre et d’exclusion économique et sociales

 

  1. Résultats attendus

 

Il est attendu de la/le consultant d’accompagner BEITY en vue de :

  1. Dresser la cartographie la plus exhaustive des services essentiels de prise en charge des femmes et des enfants (santé physique, mentale et reproductive, affaires sociales, services de scolarité et de la culture, police judiciaire et de justice) dans la région du Grand Tunis, formée des circonscriptions territoriales de Tunis dont la Médina, l’Ariana, La Manouba, Ben Arous.

 

  1. Sonder de manière pratique les différentes parties prenantes agissant sur le territoire du Grand Tunis sur leur approche des violences à l’égard des femmes et des filles et sur le paquet des services d’urgence, de moyen et de long terme à coordonner. Il s’agira notamment de s’assurer des dispositifs réservés aux femmes et aux filles victimes de violences multiformes dont les violences domestiques et sexuelles, aux enfants, aux mères célibataires, aux personnes migrantes victimes de traite et d’exploitation, aux femmes isolées ou en désaffiliation sociale et parentale, aux femmes, aux jeunes et aux enfants sans soutien,  aux femmes, aux jeunes et aux enfants  en situation de minorités et d’exclusion, d’addiction à des substances et ou de conflits avec la loi  (accueil, information dont ligne verte, écoute, suivis de santé physique, mentale et reproductive, services sociaux de couverture sociale et d’aides aux personnes, scolarité des enfants et des jeunes, hébergement, logements, programmes de formation et de renforcement des capacités, d’aides à l’emploi, d’autonomisation économique, d’épanouissement et de bien être, etc.)

 

  1. Rendre lisible en le formalisant en termes d’accord juridique le circuit de la prise en charge multisectorielle coordonnée entre les parties prenantes.

 

  1. Méthodologie de l’étude

 

  • L’étude sera menée à toutes ses étapes en étroite collaboration avec BEITY et son partenaire l’UNFPA sous la forme d’au moins deux ateliers préparatifs méthodologiques et de validation des indicateurs, formulaires d’entretiens, démarche, méthodologie, canevas des fiches, grille de lecture et d’au moins deux ateliers de  restitution des résultats de l’enquête institutionnelle de terrain.

 

  • L’association s’engage pour sa part à mettre à la disposition du consultant l’ensemble des données recueillies (annuaires institutionnels, tableaux des acteurs, statistiques de l’unité de Jour, listes des partenaires, plans et cartes), les travaux exploratoires en sa possession (étude urbaine médina (Beity.2014), La cartographie des services destinés aux femmes victimes de violences ou en situation de vulnérabilité en Tunisie( UNFPA-MAFFE HCDH-NU 2016) et la documentation collectée ou produite sur le thème (Rapports, P.V, notes, argumentaires, etc.)

 

  1. Soumission

 

  • Cet appel à candidature est ouvert aux candidat-e-s, personnes physiques, collectifs paritaires de chercheur-e-s ou entités morales spécialisées dans la recherche institutionnelle de terrain.
  • Sa durée est de 6 mois, commençant le 1er novembre 2017 et finissant fin avril 2018.
  • Il est alloué à l’étude la somme forfaitaire de 16 000DT payable en 2 tranches à raison de 50% à la remise de la note méthodologique de l’enquête et de ses outils d’analyse et de  50%  restants à la remise des livrables définis au point 7  du présent appel.

 

Le dossier de soumission doit comprendre :

  • Les CV des personnes physiques, des collectifs paritaires de chercheur-e-s et des entités morales attestant de :
  • de leurs compétences spécialisées et expérimentées dans le domaine des études et des enquêtes institutionnelles de terrain
  • de leurs connaissances des violences fondées sur le genre
  • de leur maitrise linguistique et de communication dans les deux langues arabe et française

 

  • Une note d’expression d’intérêt
  • Une ébauche du plan d’action chronologique du processus général de réalisation de la mission.

 

Le dossier de candidature doit parvenir à l’association BEITY par E-mail à l’adresse suivante : beity.tunisie@gmail.com  le lundi 30 octobre  2017 au plus tard à 12h à défaut d’irrecevabilité.

 

  1. Evaluation des candidatures

 

Les candidatures seront évaluées par un jury composé à parité entre BEITY et L’UNFPA

Elles seront notées sur 25 comme suit :

  • Polyvalence des candidat-e-s et/ou Pluridisciplinarité de l’équipe : 7 points
  • L’expérience de terrain : 5 points
  • La pertinence du plan d’action : 7 points
  • La connaissance des violences de genre :  4 points
  • La maitrise des langues et de la communication : 2

 

Le résultat sera annoncé le mardi 31 octobre 2017 sous la forme d’une correspondance électronique de BEITY  adressée aux seules candidatures retenues.

 

  1. Produits livrables

 

A la fin de la mission, la ou le consultant est tenu de fournir à l’association BEITY sous la forme de documents numériques et  versions papiers

  1. Une charte formalisée sur les valeurs, les principes de conduites et les normes relatives à l’élimination de toutes les formes de discriminations, de violences et d’exclusion  à l’égard des femmes et des filles,  basée sur une approche  genre et de droits humains universels.
  2. Une cartographie des services identifiés de prise en charge multisectorielle des femmes victimes de discriminations, de violences de genre  et  d’exclusion sur le territoire du Grand Tunis sous la forme d’un annuaire modulable par fiche d’acteur
  3. un modèle formalisé de protocole d’accord multisectoriel entre les parties identifiées
  4. Un plan d’action et son échéancier aboutissant à terme à la signature du protocole d’accord entre les parties identifiées.

 

 

 

N.B : Le présent appel sera affiché  et diffusé  durant 12 jours  soit, du 19 octobre 2017 au 30 octobre 2017. Il sera clos  et retiré le 30 octobre 2017  à 12  h.

 

Tunis,  le 19 octobre 2017

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